Comment les collectivités et les SPANC peuvent-ils être subventionnés ?

publié le 25 janvier 2010 (modifié le 25 février 2011)

Sous certaines conditions, les communes et leurs groupements sont potentiellement éligibles aux aides des agences de l’eau ainsi qu’à la dotation globale d’équipement (DGE).

Concernant les aides des agences de l’eau, compte tenu de l’importance des demandes d’aides présentées notamment par des communes initiant des opérations collectives de réhabilitation, les agences privilégient les investissements dont l’utilité apparaît la plus importante au regard de la nécessité de limiter les pollutions.

Concernant la DGE, si les conditions générales d’attribution sont remplies (seuils de population, etc...), les communes et les EPCI (à fiscalité propre ou non) peuvent en bénéficier au titre de l’assainissement non collectif, mais uniquement sur des dépenses d’investissement relevant de la compétence de l’EPCI, qui s’inscrivent de surcroît dans les catégories d’investissement prioritaires.

En ce qui concerne leurs interventions en matière d’assainissement non collectif, il convient de distinguer :
- les missions obligatoires de contrôle, ne pouvant être exercées que par elles ou leurs prestataires, pour lesquelles l’attribution de subventions ne soulève pas de difficulté particulière ;
- les missions facultatives d’entretien et de réhabilitation, s’exerçant quant à elles sur un terrain concurrentiel, pour lesquelles les communes doivent respecter les règles de la libre concurrence.

Par ailleurs, les subventions n’étant pas réservées aux prestations assurées par les communes, celles-ci peuvent également être accordées dans le cadre d’opérations coordonnées par d’autres organismes (associations de PACT-ARIM par exemple).

A noter enfin que « les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière [...]d’assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service » [1].

[1Article L.2224-11-5 du CGCT