Comment puis-je bénéficier du service d’entretien par le SPANC ?

publié le 20 janvier 2010 (modifié le 25 mai 2010)

C’est aux communes qu’il appartient de décider librement de la mise en place d’un service d’entretien ainsi que de l’étendue et des modalités de ses interventions, dans la mesure où il s’agit d’une de leur compétence facultative. [1].

Le SPANC ne dispose d’aucun monopole pour assurer l’entretien des installations d’assainissement non collectif situées sur son territoire et se retrouve donc en situation de concurrence avec les entreprises de vidange traditionnelles. Ne pouvant alors imposer aux particuliers de faire appel à ses services, ces derniers sont donc libres de le solliciter pour l’entretien de leurs systèmes.

Ainsi, dans un tel contexte de liberté, le SPANC peut néanmoins fixer des conditions à son intervention concernant notamment l’état général du système et où c’est effectivement le cas notamment lorsqu’il propose une prestation « d’entretien courant », ne se limitant pas à une vidange ponctuelle sur simple demande du particulier, mais constituant en effet un véritable service comprenant soit une visite annuelle systématique, soit une vidange tri- ou quadriennale, etc...

A noter enfin que fréquemment, le SPANC établit une convention avec les particuliers détaillant de manière précise leurs obligations respectives tout en rappelant en détail l’état du système avant son intervention dans le but de restreindre les risques de différend.

[1Voir l’article L.2224-8, III, al.3 du CGCT