Le maire peut-il m’obliger à me raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de mon installation d’assainissement non collectif ?

publié le 20 janvier 2010 (modifié le 4 juin 2010)

Oui, en application du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au réseau public de collecte est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Le code de la santé publique précise également que « lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte [...], la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public » [1] et que « la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie de dépenses entraînées par ces travaux [...] » [2].

[1Article L.1331-2 al.1er du CSP

[2Article L.1331-2 al.4 du CSP