Mission de contrôle du SPANC

 
 
 

La mission de contrôle de l’assainissement non collectif est elle considérée en droit comme une prestation de service ou comme une opération de police administrative ?

publié le 21 mars 2016

La mission de contrôle de l’assainissement non collectif, attribuée aux communes et exercée par les SPANC, doit être analysée, suite à l’avis du Conseil d’État du 10 Avril 1996, comme une prestation de service et non comme une opération de police administrative, contrairement par exemple à l’instruction du permis de construire, qui relève de la police administrative.
En effet, le III de l’article L. 2224-8 du CGCT attribue le contrôle de l’assainissement non collectif à la commune au titre de ses compétences. Il ne s’agit en aucun cas d’un pouvoir de police du maire.

 
 

Les particuliers peuvent-ils se soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?

publié le 21 mars 2016

Non. Les contrôles auxquels procède le SPANC constituent une obligation fixée aux communes par la loi (article L. 2224-8 du CGCT) qui s’impose également aux particuliers (article L. 1331-1-1 du code de la santé publique).
Par ailleurs, le SPANC doit remettre à l’usager son règlement de service qui régit les relations entre le service et ses usagers ou le lui adresser par courrier postal ou électronique (article L. 2224-12 du CGCT).
En revanche, les prestations d’entretien ou de travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d’ANC n’étant assurée par les communes qu’à titre facultatif, il est indispensable d’organiser une procédure d’adhésion au service : il n’est en effet pas possible d’imposer aux particuliers de recourir au service pour procéder à l’entretien des systèmes. La relation entre le service et l’usager s’inscrit dans le cadre d’un contrat passé à l’initiative de l’usager.

 
 

L’usager peut-il refuser l’accès à sa propriété au SPANC ?

publié le 21 mars 2016

Si l’article L. 1331-11 du Code de la santé publique donne un droit d’entrée aux agents, celui-ci ne s’exerce qu’avec l’accord du propriétaire : il ne s’agit en effet pas d’un droit d’entrée d’office.
Dans ces conditions, les agents du SPANC peuvent se voir opposer un refus. Celui-ci ne constitue pas en lui-même une infraction. Toutefois, l’article L. 1331-11 du Code de la santé publique prévoit qu’en cas d’obstacle à l’accomplissement des missions d’un agent du SPANC pour procéder au contrôle de l’installation, l’occupant est astreint au paiement de la somme définie à l’article L. 1331-8, à savoir une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payé au service d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100%.
Néanmoins, face à un usager faisant obstacle au contrôle en interdisant tout accès à sa propriété, et seulement en cas de connaissance d’une pollution ou d’une nuisance grave, la commune peut saisir le juge judiciaire, en référé en cas d’urgence, pour qu’il enjoigne sous astreinte au propriétaire récalcitrant de laisser les agents chargés du contrôle mener à bien leur mission. S’il apparaît en outre que ce refus trouble l’ordre public, en tant qu’il est source d’insalubrité par exemple, le maire peut user de ses pouvoirs de police contre le propriétaire. Selon la gravité de la situation, le maire pourra procéder à une mise en demeure de faire cesser le trouble causé par le système défectueux, puis à une verbalisation.

 
 

La fréquence des contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien des installations peut-elle être réduite ? Suivant quels critères ?

publié le 21 mars 2016

La loi portant engagement national pour l’environnement impose une fréquence maximale de contrôle tous les 10 ans. L’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 fixe les modalités de modulation de cette fréquence, qui peut varier selon le type d’installation, les conditions d’utilisation et les constatations du précédent contrôle.
Par exemple, les installations présentant des dangers pour la santé des personnes ou des risques de pollution de l’environnement, les installations comportant des éléments électro-mécaniques, les installations nécessitant un entretien ou une vidange fréquents, peuvent être contrôlées plus fréquemment par le SPANC.
La fréquence des contrôles périodiques et les modalités de modulation doivent figurer dans le règlement de service du SPANC. Une proposition de règlement de service élaborée conjointement par la FNCCR et l’ANSATESE présente des exemples de modulation de la fréquence de contrôle.