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Questions écrites parlementaires :
Questions classées par thème :
Puis-je me soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?
Non car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi [1] et qui s’imposent donc aux particuliers.
Il n’y a aucune nécessité formelle, au plan juridique, d’instaurer une procédure d’adhésion particulière dans la mesure où les particuliers font obligatoirement l’objet du contrôle et qu’ils sont par conséquent des usagers du service.
Cependant, afin que l’activité du SPANC ne soit pas simplement envisagée (...)
Peut-on obliger le SPANC à prendre en charge l’entretien de l’installation d’ANC ?
Non car l’absence de droit pour les usagers d’exiger la prise en charge de l’entretien de leur système d’assainissement non collectif par le SPANC est une des conséquences du caractère facultatif de la compétence « entretien » [1].
En outre, dans l’hypothèse où l’exercice de cette compétence a été décidé, les usagers n’ont aucun droit au maintien de ce service et ni les usagers, ni, le cas échéant, le délégataire du service ne peuvent interdire à (...)
Y a-t-il une fréquence obligatoire pour vidanger mon système d’assainissement non collectif ?
Non car il n’existe pas une périodicité de référence en matière de vidange, cette période variant selon la technique utilisée.
La périodicité de vidange doit être adaptée à la hauteur de boue, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile de la fosse.
Pour certains dispositifs de traitement agréés, cette hauteur maximale de boues a été fixée à 30% du dispositif à vidanger.
Cette information relative à la hauteur de boues est précisée dans les avis relatif à l’agrément des (...)
Quel est le délai imparti pour procéder à la réhabilitation de mon installation d’assainissement non collectif défectueuse ?
Depuis la publication de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, « en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation » [1].
Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à quatre ans peut être fixé (...)
Quels sont les dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie éligibles ?
Publié le 13 avril 2010
Quelles sont les démarches à suivre ?
Se procurer les formulaires Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC ; Identifier les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi ; Faire remplir un formulaire type « devis » par l’entreprise ou l’artisan choisi ; Faire remplir ce même formulaire pour le SPANC qui vérifie que le projet d’installation d’assainissement respecte les prescriptions techniques définies en application de l’article R.2224-17 du code général des collectivités (...)
Où se procurer les formulaires ?
Les formulaire sont disponibles ici.
Ces formulaires peuvent être également délivrés par les banques partenaires ou les services publics d’assainissement non collectif (SPANC).
L’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC est-il cumulable avec l’Eco-prêt à taux zéro pour l’amélioration de la performance énergétique du logement ?
Publié le 13 avril 2010
L’Eco Prêt à Taux Zéro spécifique ANC peut-il être cumulé avec d’autres aides en faveur des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ?
Oui, pour les travaux de réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif, il est possible de bénéficier :
des subventions attribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), sous conditions de revenus ; des prêts de la CAF et des caisses de retraites, sous conditions ; de l’application d’un taux réduit de TVA (7 %), si l’habitation a plus de deux ans, de la possibilité pour les communes, ou structures de (...)
Quelles sont les compétences d’un SPANC ?
Le contrôle des installations est une compétence obligatoire des SPANC. [1]
La réalisation d’installations nouvelles, la réhabilitation d’installations existantes, leur entretien ainsi que le traitement de leurs matières de vidanges sont au contraire des compétences facultatives. [2]
Quel est le contenu du contrôle périodique ?
Le contrôle périodique [1] consiste à :
vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par la commune ; repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ; constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
13 points de contrôle sont à vérifier à minima (...)
Quel est le contenu du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien?
Le diagnostic de bon fonctionnement [1] consiste à :
identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ; repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ; vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation ; constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques (...)
Quel est le contenu de la vérification de conception et d’exécution ?
La vérification de conception et d’exécution [1] consiste à :
identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ; repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ; vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi (...)
A quelle fréquence sont effectués les contrôles ?
Les communes déterminent la date à laquelle elle procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans [1].
La périodicité des contrôles est généralement précisée dans le règlement de service du SPANC.
Comment puis-je bénéficier du service d’entretien par le SPANC ?
C’est aux communes qu’il appartient de décider librement de la mise en place d’un service d’entretien ainsi que de l’étendue et des modalités de ses interventions, dans la mesure où il s’agit d’une de leur compétence facultative. .
Le SPANC ne dispose d’aucun monopole pour assurer l’entretien des installations d’assainissement non collectif situées sur son territoire et se retrouve donc en situation de concurrence avec les (...)
Comment choisir l’entreprise qui réalisera les travaux de pose ou de rénovation de mon installation d’assainissement non collectif ?
En vertu du principe de la liberté de commerce et d’industrie, le SPANC ne peut en aucune manière influencer les particuliers dans le choix de l’entreprise la mieux à même de réaliser les travaux d’installation ou de réhabilitation de leur filière d’assainissement non collectif.
Néanmoins, dans le souci d’aider les particuliers dans leur recherche, certains SPANC ont élaboré des listes d’entreprises capables de réaliser de tels travaux. Ces listes se (...)
Qui est redevable de la redevance assainissement non collectif ?
La redevance concerne toutes les personnes équipées d’un système d’assainissement non collectif faisant l’objet d’un contrôle.
L’absence de zonage d’assainissement n’empêche en rien la mise en recouvrement si le contrôle est effectivement réalisé. En cas d’existence d’un zonage d’assainissement, la localisation en zone « collectif » ou « non collectif » est sans effet sur le champ d’intervention du SPANC qui doit contrôler (...)
Comment est calculé le montant de la redevance d’assainissement non collectif ?
Le montant de la redevance est fixé de façon à couvrir entièrement le coût d’exploitation du SPANC.
Lorsque le SPANC assure l’entretien des installations, la redevance doit distinguer les frais afférents au contrôle de ceux afférents à l’entretien afin que l’usager ne soit redevable que de la part qui le concerne réellement.
Aussi, lorsque la commune ne propose aucune prestation d’entretien des installations, la redevance ne peut s’étendre à la prise en (...)
Quelles sanctions me seront applicables en cas de non paiement de la redevance d’assainissement non collectif?
Il est prévu qu’ « à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25 % » [1].
Cette majoration de 25% ne concerne que la redevance d’assainissement et ne peut porter sur l’ensemble de la facture (...)
Qu’est-ce qu’un assainissement non collectif ?
L’Assainissement Non Collectif (ANC) correspond à tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.
Une installation relève de l’assainissement collectif ou de l’assainissement non collectif en fonction de l’existence ou non d’une obligation de raccordement à un réseau public.
A titre (...)
Quelle est la différence entre une fosse septique et une fosse « toutes eaux » ?
Avant 1982, une fosse septique n’était réservée qu’au pré-traitement des seules eaux vannes en provenance des sanitaires (les eaux ménagères étant directement déversées dans le système de traitement) alors que désormais, une fosse « toutes eaux » est un appareil destiné à la collecte, à la liquéfaction partielle des matières polluantes contenues dans les eaux usées et à la rétention des matières solides et des déchets flottants. Elle reçoit l’ensemble des eaux usées (...)
Le maire peut-il m’obliger à me raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de mon installation d’assainissement non collectif ?
Oui, en application du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au réseau public de collecte est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.
Le code de la santé publique précise également que « lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte [...], la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine (...)
Mon installation d’assainissement a été installé récemment, devrais-je la mettre en conformité avec la nouvelle réglementation parue en septembre 2009 ?
Non, les nouvelles prescriptions techniques parue dans l’arrêté du 7 septembre 2009 n’ont pas d’effet rétroactif. La conformité des systèmes installés antérieurement à l’adoption de cette nouvelle réglementation n’est pas remise en cause.
Pour autant, ces installations ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes.
Si cette double exigence sanitaire et environnementale n’est pas (...)
Que devient mon installation d’assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif ?
Selon la loi, « dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire » [1]. Si cette obligation n’est pas respectée, « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles [...] et L.1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux (...)
Propriétaire d’une parcelle située en zone d’assainissement non collectif, dois-je me raccorder au réseau public d’une parcelle voisine située en zone d’assainissement collectif ?
Le passage du réseau public d’assainissement sur la parcelle voisine est susceptible d’induire la raccordabilité de l’habitation considérée (s’appréciant toutefois au regard de facteurs techniques et économiques) et donc de rendre le raccordement obligatoire. La seule localisation en zone d’assainissement non collectif n’est pas de nature à empêcher un raccordement futur au réseau d’assainissement, ni même à en justifier son refus, (...)
Peut-elle être facturée si le SPANC a été délégué par la commune à une entreprise privée ?
Oui dans la mesure où la règle applicable à tous les services d’assainissement non collectif est la facturation des prestations aux abonnés, que la prestation soit assurée en régie par une entreprise délégataire ou par un prestataire titulaire d’un marché.
Le SPANC est géré de la même manière que le service de distribution d’eau potable ou le service d’assainissement collectif. Ces services sont financés par les usagers, qu’ils soient régis ou (...)
Quel taux de TVA s’applique aux interventions dans le domaine de l’assainissement non collectif ?
Le contrôle, qu’il soit assuré par le SPANC ou délégué par la commune à un prestataire privé, est soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. L’entretien, qu’il soit ou non assuré par le SPANC, est également soumis au taux réduit de 5,5 % dans la mesure où il est considéré par les services fiscaux comme une intervention d’urgence.
Concernant les travaux de réhabilitation, ceux-ci bénéficient à l’heure actuelle du taux réduit de TVA de 5,5% (comme tous les travaux (...)
Comment les collectivités et les SPANC peuvent-ils être subventionnés ?
Sous certaines conditions, les communes et leurs groupements sont potentiellement éligibles aux aides des agences de l’eau ainsi qu’à la dotation globale d’équipement (DGE).
Concernant les aides des agences de l’eau, compte tenu de l’importance des demandes d’aides présentées notamment par des communes initiant des opérations collectives de réhabilitation, les agences privilégient les investissements dont l’utilité apparaît la plus importante au (...)
