Redevance pour assainissement non collectif et pénalités

 
 
 

Quel est le fondement de la redevance d’assainissement non collectif et selon quelles modalités son paiement peut-il intervenir?

publié le 21 mars 2016

Le service public d’assainissement non collectif est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial (article L. 2224-11 du CGCT). Dès lors, c’est l’usager qui assure le financement du service, par le versement de la redevance d’assainissement non collectif, dont le montant correspond au prix du service rendu.
Il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de paiement de cette redevance dans les limites de la réglementation : elle peut, quel que soit le mode de gestion du service, l’étaler sur plusieurs années, en fonction de la fréquence retenue pour procéder aux contrôles des installations individuelles ou demander le paiement intégral en une seule fois.
Enfin, si la collectivité territoriale doit bien instituer la redevance d’assainissement non collectif à la mise en place du service, l’usager ne peut toutefois être tenu à son versement qu’à la réalisation effective du contrôle ou de l’entretien de son installation.

 
 

Comment est calculé le montant de la redevance d’assainissement non collectif ?

publié le 21 mars 2016

Selon l’article R. 2224-19-5 du CGCT, « La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R. 2224-19-1 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l’importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. (…) Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées ».
Une certaine latitude est ainsi donnée aux collectivités qui déterminent elles-mêmes les critères à appliquer, en tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l’importance des installations.

 
 

Qui est redevable de la redevance d’assainissement non collectif ?

publié le 21 mars 2016

La redevance concerne toutes les personnes équipées d’une installation d’assainissement non collectif qui font l’objet d’un contrôle ou à équipées dans le cadre du contrôle de conception. Le zonage n’a aucun effet sur la perception de la redevance :

  • l’absence de zonage n’empêche pas la mise en recouvrement si le contrôle est effectivement réalisé ;
  • la localisation en zone « collectif » ou « non collectif » est sans effet sur le champ d’intervention du SPANC qui doit tôt ou tard contrôler tous les systèmes non collectifs, indépendamment des zones dans lesquelles ils se trouvent.
 
 

Les usagers ne procédant pas au paiement de la redevance d’assainissement s’exposent-ils à des sanctions ?

publié le 21 mars 2016

L’article R. 2224-19-9 du CGCT précise qu’ « à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25 %. »
Seule la redevance dont le montant n’a pas été acquitté peut être majorée. Ainsi, si la redevance d’assainissement n’a pas été payée, seule cette partie de la facture peut être majorée (et non la redevance d’eau potable).

 
 

Peut-on faire payer la redevance d’assainissement non collectif à un particulier qui refuserait la visite ?

publié le 21 mars 2016

Non. Le service public de l’assainissement non collectif est un Service Public à caractère Industriel et Commercial. Les prestations correspondantes donnent lieu au versement d’une redevance pour service rendu. Cette redevance ne peut donc être demandée aux usagers qu’une fois le service effectivement rendu, c’est-à-dire une fois le contrôle effectivement réalisé.
Or, si le particulier s’oppose à la visite, le service ne peut-être rendu et par conséquent il ne peut-être facturé.
En revanche, l’article L. 1331-11 du code de la santé publique dispose qu’ « en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions visées aux 1°, 2° (contrôle) et 3° du présent article, l’occupant est astreint au paiement de la somme définie à l’article L. 1331-8 ». Or l’article L. 1331-8 de ce code prévoit que le propriétaire est « astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».
En conclusion, la redevance ne peut être demandée en cas de refus de visite, mais l’usager peut être astreint au paiement d’une sanction financière dont le montant peut atteindre le double de celui de la redevance.