Assainissement non collectif et raccordement

 
 
 

La commune peut-elle obliger un usager disposant d’un système d’assainissement non collectif conforme à se raccorder au réseau collectif avoisinant (qui viendrait de se construire par exemple) ?

publié le 21 mars 2016

Oui, le raccordement étant obligatoire, la commune est tenue non seulement de réaliser la partie publique du raccordement permettant de relier les immeubles aux canalisations d’égout, mais aussi d’inciter les propriétaires ainsi desservis à raccorder leur construction au réseau public d’assainissement.
L’article L. 1331-1 du code de la Santé publique fixe la règle générale : les immeubles dont le raccordement est possible sont tenus de se raccorder au réseau collectif sans délai pour les immeubles neufs, et dans les deux ans pour les immeubles antérieurs au réseau d’égouts.
Cependant, une prolongation de délai peut être accordée par le maire aux propriétaires d’immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’une installation réglementaire d’assainissement non collectif autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement.
Plusieurs catégories d’immeubles sont exonérées de cette obligation de raccordement : les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu’ils sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif conforme, les immeubles abandonnés, et les immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis où doivent cesser d’être utilisés.
La non-raccordabilité d’un immeuble est appréciée par la commune. Cette notion vise tant des contraintes techniques que financières. Ainsi, si le raccordement nécessite des travaux disproportionnés, la propriété ne peut être considérée comme raccordable (CAA Nancy, 20/07/1995, Commune de Mareuil-en-Brie). En tout état de cause, les immeubles non raccordés doivent être dotés d’un assainissement non collectif maintenu en bon état de fonctionnement (article L. 1331-1 du code de la santé publique).

 
 

Que devient l’installation d’assainissement non collectif desservant une habitation lorsque celle-ci vient à être raccordée au réseau d’assainissement collectif ?

publié le 21 mars 2016

Selon l’article L.1331-5 du Code de la Santé Publique, « Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. »
L’article L.1331-6 du code de la santé publique indique quant à lui que « Faute par le propriétaire de respecter [ces] obligations (…), la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables. »
En complément, le maire peut décider, sur le fondement de son pouvoir de police spéciale défini à l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, « d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans la commune » en matière d’eaux usées (règlement d’assainissement). Dans ce cadre, il peut imposer des obligations plus contraignantes (ex. : les fosses doivent être désinfectées puis comblées).
Le règlement sanitaire départemental type prévoit d’ailleurs (art. 30) que « Les fosses fixes, septiques, chimiques ou appareils équivalents, abandonnés doivent être vidangés, désinfectés, comblés ou démolis. »