Peut-on obliger le SPANC à prendre en charge l’entretien de l’installation d’ANC ?

publié le 19 janvier 2010 (modifié le 7 octobre 2011)

Non car l’absence de droit pour les usagers d’exiger la prise en charge de l’entretien de leur système d’assainissement non collectif par le SPANC est une des conséquences du caractère facultatif de la compétence « entretien » [1].

En outre, dans l’hypothèse où l’exercice de cette compétence a été décidé, les usagers n’ont aucun droit au maintien de ce service et ni les usagers, ni, le cas échéant, le délégataire du service ne peuvent interdire à la collectivité d’en modifier, dans l’intérêt des usagers, les conditions d’organisation et de fonctionnement, sous réserve de ne pas limiter l’accès normal de l’usager à celui-ci (principe de mutabilité du service).

[1Voir l’article L.2224-8, III, al.3 du CGCT