Que devient mon installation d’assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif ?

Selon la loi, « dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire » 1. Si cette obligation n’est pas respectée, « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles […] et L.1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables » 2.

Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses mis hors service ou rendus inutiles pour quelque raison que ce soit doivent être vidangés, désinfectés et comblés ou démolis.

Notes et références

1Article L.1331-5 du CSP

2Article L.1331-6 du CSP

Partager la page