Que devient mon installation d’assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif ?

publié le 20 janvier 2010 (modifié le 25 mai 2010)

Selon la loi, « dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire » [1]. Si cette obligation n’est pas respectée, « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles [...] et L.1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables » [2].

Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses mis hors service ou rendus inutiles pour quelque raison que ce soit doivent être vidangés, désinfectés et comblés ou démolis.

[1Article L.1331-5 du CSP

[2Article L.1331-6 du CSP