Quelles sanctions me seront applicables en cas de non paiement de la redevance d’assainissement non collectif?

publié le 21 janvier 2010 (modifié le 25 mai 2010)

Il est prévu qu’ « à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25 % » [1].

Cette majoration de 25% ne concerne que la redevance d’assainissement et ne peut porter sur l’ensemble de la facture d’eau.

[1Article R.2333-130 du CGCT