Quelles sont les compétences d’un SPANC ?

publié le 20 janvier 2010 (modifié le 28 février 2011)

Le contrôle des installations est une compétence obligatoire des SPANC.
 [1]

La réalisation d’installations nouvelles, la réhabilitation d’installations existantes, leur entretien ainsi que le traitement de leurs matières de vidanges sont au contraire des compétences facultatives. [2]

[1Article L.2224-8, III, al.1er du CGCT

[2Article L.2224-8, III, al.3 du CGCT