Quelles sont les compétences d’un SPANC ?

Les compétences et services offerts par le SPANC - Usagers
question

Publié le 20/01/2010 | Mis à jour le 28/02/2011

Le contrôle des installations est une compétence obligatoire des SPANC.
¹

La réalisation d’installations nouvelles, la réhabilitation d’installations existantes, leur entretien ainsi que le traitement de leurs matières de vidanges sont au contraire des compétences facultatives.²

Notes et références

1. Article L.2224-8, III, al.1er du CGCT

2. Article L.2224-8, III, al.3 du CGCT

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