Qui est redevable de la redevance assainissement non collectif ?

publié le 21 mai 2010

La redevance concerne toutes les personnes équipées d’un système d’assainissement non collectif faisant l’objet d’un contrôle.

L’absence de zonage d’assainissement n’empêche en rien la mise en recouvrement si le contrôle est effectivement réalisé.
En cas d’existence d’un zonage d’assainissement, la localisation en zone « collectif » ou « non collectif » est sans effet sur le champ d’intervention du SPANC qui doit contrôler tous les systèmes d’assainissement non collectif installés sur le territoire de la commune, indépendamment des zones dans lesquelles ils se trouvent.