Publication des dècrets relatifs aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »
Les décrets relatifs aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics sont parus au journal officiel du 10 novembre 2015.
Consulter les textes :
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article
- Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Ces décrets concernent plusieurs décisions relatives à l’assainissement non collectif pour lesquels le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics pendant 2 mois vaut décision de rejet :
- Rapport de contrôle dans le cadre des ventes immobilières (décret 1461),
- Attestation de conformité du projet d’installation (décret 1459),
- Autorisation de rejets d’eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel dans le cas où la collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics est propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur (décret 1459),
- Autorisation de rejets d’eaux usées traitées dans un puits d’infiltration incluse dans l’attestation de conformité (décret 1459).