Les abonnés peuvent-ils se voir opposer le règlement de service ?

publié le 20 janvier 2010 (modifié le 28 février 2011)

Oui, mais à condition que le réglement de service ait été préalablement notifié de manière individuelle aux usagers et publié.

A défaut de publicité suffisante, le règlement ne peut être opposable. [1].

En application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, « l’exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers ». [2].

Le règlement a une nature juridique mixte, il est à la fois un acte réglementaire et un contrat de droit privé. Procéder à une double information est alors préférable (communication directe aux abonnés et affichage en mairie, voire publication au recueil des actes administratifs).

[1Cass., civ., 17 novembre 1987, n° 1221

[2Article L.2224-12, al.2 du CGCT