Quel taux de TVA s’applique aux interventions dans le domaine de l’assainissement non collectif ?

publié le 14 février 2014 (modifié le 18 février 2014)

Les taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014 :
- le taux normal est passé de 19,6 % à 20 % ;
- le taux intermédiaire a été relevé de 7 % à 10 %.

Le contrôle, qu’il soit assuré par le SPANC ou délégué par la commune à un prestataire privé, est soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 %. L’entretien, qu’il soit ou non assuré par le SPANC, est également soumis au taux intermédiaire de 10 % dans la mesure où il est considéré par les services fiscaux comme une intervention d’urgence.

Concernant les travaux de réhabilitation, ceux-ci bénéficient à l’heure actuelle du taux intermédiaire de TVA de 10 % (comme tous les travaux portant sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans et réalisés en domaine privé) ; toutes les autres interventions étant soumises au taux plein de 20 %.

En revanche, est exemptée de TVA la somme équivalente à la redevance pouvant être facturée dans l’attente du raccordement [1]. De plus, lorsque le service est géré par un délégataire, celui-ci est soumis de plein droit à la TVA mais au taux intermédiaire de 10 % qui s’applique sur les prestations « de base » assurées par l’exploitant (contrôle et entretien éventuellement).

[1Voir l’article L.1331-8 du CSP